Lorsqu'un candidat a déposé une candidature dans plusieurs sections et que chacune de ces sections estime que la candidature ne relève pas de son champ disciplinaire, les bureaux des groupes des sections concernées du Conseil national des universités

Article 184

—

Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1143-1, Art. L1144-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct.

Article 2

—

reliée au système de référence via une transformation de coordonnées verticales : Zone géographique Sigle Intitulé Système de référence verticale France métropolitaine à l'exclusion de la IGN69 NGF- IGN 1969 EVRS Réalisations locales hors du champ

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

bénéficiaire de l'opération envisagée ; 2° La description détaillée de l'opération envisagée, comprenant le titre de l'œuvre ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ; 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

Code général des collectivités territoriales

Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient,

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

Article L6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités utilisant des produits entrant dans son champ

Article Annexe II

—

Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné. Le plan de maîtrise sanitaire comprend : 3.1.

Article Annexe I (suite)

—

Champ des activités : Exemples de calculs d'agios.

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors

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