également fait valoir qu'il participait aux travaux du ménage, qu'il avait une part prépondérante dans l'éducation de ses enfants, et qu'il avait lui-même réalisé de nombreux travaux lors de la construction

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

dommage subi par la faute d'un autre nécessite réparation, quelle que soit l'importance du préjudice ; qu'en déboutant M.

dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition des constructions

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DUREE D'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT AVEC QUAI D'EMBARQUEMENT QUE LA SOCIETE X...

dans le champ d'application des points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation

X..., en sa qualité d'associé de la SCI, un redressement visant la remise gratuite à la bailleresse des constructions réalisées par la locataire, considérée comme un complément de loyers; que M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10

de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée./ En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en

." ; Qu' " il se trouve que le mis en cause a acquis en 1994 un terrain mitoyen à celui appartenant à la plaignante, qu'il a fait construire avec autorisation dans des conditions légales, alors que

Vu les autres pièces du dossier.

A..., initiateur du projet, qu'ils avaient simultanément accepté cinq autres projets similaires financés avec cinq autres banques et que, dès lors, il pouvait être considéré que, s'ils avaient bénéficié

l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

, dont celui concernant les désordres les plus importants attachés au gros-oeuvre ne faisant aucune mention du rôle joué par les entreprises EBRN et MVDP, ne permettaient pas d'imputer à l'une ou à l'autre

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'Office public d'aménagement et de construction

notification prévue par les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du contrat de construction de

part, qu'ayant constaté que la part de responsabilité de la société Maisons Costamagna apparaissait plus réduite que celle des dirigeants de PHI Constructions, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné

l'arrêt attaqué a condamné Louis X... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols ; "aux motifs qu'aux termes de l'article N-C 1.2 du plan d'occupation des sols, sont interdites les constructions

d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver la réalité d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet, non pas avec la seule présence des constructions