, il ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif qui prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté calculée en fonction de la seule ancienneté acquise dans les entreprises où il est en vigueur

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans chaque catégorie d'emploi, un système d'avancement à l'ancienneté d'une part, au choix, d'autre part.

X... ayant été engagé en qualité d'ambulancier coordinateur, sa situation était réglée par la convention collective des transports routiers et non par la convention collective des établissements d'enseignement

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.

COLLECTIVE DEFINIRAIT L'ANCIENNETE PAR LA PRESENCE CONTINUE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE PRIME N'ETANT ATTACHEE QU'AUX FONCTIONS RELEVANT DE L'AVENANT DONT S'AGIT

nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé

automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective ; qu'il résulte des textes précités que

, prévue à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'absence de convention dérogatoire, le lissage annuel du salaire est nul et sans effet à

bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 à 65 ans ou plus, la convention collective de l'Indre doit appliquer la même règle de droit pour ces salariés et qu'en faisant application de l'article 11 de la

convention collective sous la dénomination de « prime d'assiduité et sens de ponctualité » a été supprimée et remplacée par une « prime décentralisée » de 5 % versée annuellement suivant un protocole

dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social (ci-après EPSS) qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention

, - violation des règles conventionnelles relatives à l'ancienneté des journalistes.

ne constituait pas une raison objective ; que la convention collective de 1957 avait institué un avancement à l'ancienneté et un avancement au choix, instaurant 10 échelons de 4%, étant précisé que les

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, aux termes desquelles : "En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

collective ne faisait donc plus référence qu'au salaire d'embauche pour le calcul des majorations pour l'avancement tant au choix qu'à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état des textes

au coefficient 212 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet en sa qualité de chauffeur matériel collecte, était passé au coefficient 114 de la nouvelle convention collective

collective et pour voir constater son affectation au grade de surveillante, avec toutes les conséquences de droit ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu la convention collective