de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande

X... soutenait, chiffres à l'appui, avoir considérablement augmenté le chiffre d'affaires réalisé tant en Tunisie qu'au Maroc ; qu'en ses conclusions, la société Meillor reconnaissait que le chiffre d'affaires

Norbert B... , demeurant 3, Place du Palet, 16000 Angoulême, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

X... excepté sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent et a rejeté la demande de M.

du travail ; qu'en statuant ainsi au regard du chiffre d'affaires de deux années entières, la cour d'appel, à qui il appartenait, pour apprécier la baisse significative du chiffre d'affaires au sens de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier, telle que complétée en appel.

de la faute inexcusable commise par l'employeur a le droit de lui demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations

B, représenté par Me de Fontbressin, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de faire droit à sa demande.

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la circonstance que, postérieurement à la réduction du chiffre d'affaires, l'entreprise victime de la rupture a conservé le silence ou s'est abstenue de demander des explications

remplacement des appareils électriques détériorés à la somme de 126.322,18 € TTC ; que la société ENERIA conteste cette somme, oppose que l'expert n'a pas procédé à une véritable étude des différents chefs de demande

par ses soins depuis 1983 sur le fondement de l'article du Code civil ; que le premier juge a justement opposé l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 19 janvier 2006, lequel a rejeté la demande subsidiaire

Elle demande en conséquence à la cour de l'indemniser sur la base d'un chiffre d'affaires moyen de 579.328 € et d'un barème de 50 % .

en paiement de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que cette demande ne saurait être examinée dès lors que la société Eurobail n'a pas cru utile de la chiffrer ; Qu'en relevant d'office ce moyen

réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence; que M.

juger que la baisse du chiffres d'affaires de la SARL P... en 2012 pouvait avoir d'autres causes de nature conjoncturelle, que son chiffre d'affaires avait de nouveau baissé deux ans après l'accident

de l'assureur tendant au remboursement des indemnités journalières trop versées à Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande

charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était