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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 652 résultats pour « demande d'annulation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 2

—

Les demandes comportent les indications suivantes :

Article 8

—

Le dossier de demande d'autorisation comprend :

Article 2

—

Dépôt des demandes d'aides ovines.

Article 2

—

Dépôt des demandes d'aides bovines.

Article 2

—

Date de dépôt de la demande unique.

Article Annexe 2

—

Modèle de garantie Modèle de demande

Article 45

—

Demande de paiement et production des justificatifs

Article ANNEXE IV

—

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES MORALES

Article 85

—

Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Article ANNEXE III

—

(A joindre à la demande d'agrément)

Article ANNEXE

—

DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT

Article 2

—

Dépôt de la demande d'aide bovine.

Article ANNEXE

—

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE

Article Annexe 3

—

Modèle de garantie Modèle de demande

Article 139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

La demande est faite sans forme.

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

La demande de certificat d'information comporte :

Article ANNEXE II

—

Modalité d'instruction des demandes d'agrément

Article ANNEXE

—

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION

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