Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie.

Article L329-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application

Article 11

—

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs

Article L4361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4361-9 ; 4° Les modalités d'application

Article L4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7. 4° Les modalités d'application

Article L4371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4371-7 ; 4° Les modalités d'application

Article A4241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 82

Code des transports

Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Article L6123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Article L548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code monétaire et financier

. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de la défense

. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article D5222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article L4433-4-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Article L1335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment : 1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ;

Article L4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités d'application

Page 104 · 31 262 résultats

← Précédent Suivant →