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59 600 résultats pour « demande de radiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f6cd580146773efd5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f7cd580146773efe21

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e5

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e7

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79f

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb0b

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc44

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc45

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd61

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd67

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd68

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe4f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e3

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Eline Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e4

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme sur Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e6

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5c

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd60

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Octavie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd65

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02df

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme chantal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle

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