[J] a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention d'images pédopornographiques téléchargées sur

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction

Par un arrêté du 7 novembre 2019, la SAS CEOG a obtenu une autorisation environnementale relative à l'exploitation de la centrale électrique de l'ouest guyanais située à crique Sainte-Anne Est, sur le

PRATIQUER UN ACCES DANS LADITE HAIE DE CLOTURE; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RELAXE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT PU CONSTATER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF

1985) d'avoir débouté les salariés de la société Proust Foucray de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de rupture abusive du contrat de travail, au motif que la destruction

des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive

Y... avait contracté une assurance (l'assureur), a accepté de garantir la destruction des effets de son assuré, mais a refusé d'indemniser M. X... des dommages causés au bâtiment ; que M.

selon le moyen, que l'article 1788 du Code civil étant sans incidence sur les obligations respectives du maître de l'ouvrage et de son assureur, la garantie due par celui-ci, dont l'étendue relève exclusivement

que la garantie de l'assureur n'était pas due ; Attendu que la SPI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant admis que la faute de son préposé n'était pas à l'origine du dommage, exclusivement

X..., si l'ACCA de Plats n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en ne prenant aucune mesure préventive après la destruction d'une parcelle voisine de celle de M.

Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 16 mars 1990, qui l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle pour complicité de destruction d'un immeuble par incendie

indemnisation de la perte du bateau ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que le navire a été saisi par les autorités marocaines et confié à la garde de celles-ci; que sa destruction

La société Cache-coeur fait valoir que le préjudice dont elle demande réparation a été subi exclusivement en France.

L’un de ces obus n’explosa pas. 4.

Par exploit en date du 21 juillet 2004, les époux X... ont fait assigner les époux D... afin d'obtenir réparation de leur préjudice, notamment au titre des réfections.

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

Le 6 juin 1978, la SCI michael est devenu propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] et une maison de retraite y a été exploitée à partir de 1986, ce qui a impliqué la division des volumes existants,

Group ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du nord Val de l'Indre à exploiter

Group ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du nord Val de l'Indre à exploiter