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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
Le Conseil Constitutionnel ajoute que 'si la loi peut ainsi prévoir des règles de procédure différentes, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10715
28 septembre 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68441-68909
18 février 1999
Cyprus (application no.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00663
31 mars 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
contesté à la formation théorique ; que Monsieur X... n'a fait aucune demande de formation depuis 2001, ni depuis la mise en place du droit individuel à la formation à compter de 2004 alors que par deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du "
DCA_23BX01052_20250311
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
Cet alignement sera généralement assorti d'un rappel de salaire et cette régularisation est alors limitée à la période non prescrite.
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea6
15 janvier 2015
Z... " représentant l'entreprise individuelle de travaux publics du même nom " le surplus de l'immeuble pour l'usage suivant : " dépôt de matériels, véhicules et engins de l'entreprise individuelle de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD004018307
9 juin 2016
    La cour d’appel ajouta ce qui suit   : «   La spécificité, et non pas discrimination, provient de ce que la nature n’a rendu potentiellement féconds que les couples de sexe différent
JU 9ème chambre
DTA_2203875_20220823
23 août 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
M. et Mme C ont fait l'objet, au titre des années 2013 à 2015, de différents contrôles portant sur leurs sources de revenus.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600586_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - l’école comprend 118 élèves en 5 classes et deux AESH y sont affectés ; trois élèves de classes différentes bénéficient d’un accompagnement individuel et quatre d’un accompagnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
Y 18-21.437 A 18-21.485 J 18-21.493 D 18-21.580 R 18-21.591 E 18-21.719 C 18-21.763 Y 18-21.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Référés
66a2a9446b28f3ce99fac22f
22 juillet 2024
[H] [P] [T] [O] Entreprise individuelle exerçant sous nom commercial MENUISERIE [T] DEMANDEURS Madame [L] [X] et Monsieur [B] [F] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 11] représentés par Maître
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300442
3 mai 2018
E..., pour les plans adressés à Mme D..., les devis émanant de 13 entreprises se voyant attribuer les différents lots, signés pas Mme D..., et un document récapitulatif des prix des différents intervenants
1ère Chambre
DTA_2204454_20230215
15 février 2023
de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier
DTA_2204455_20230215
DTA_2204456_20230215
DTA_2204457_20230215
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