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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Le Conseil Constitutionnel ajoute que 'si la loi peut ainsi prévoir des règles de procédure différentes, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10715

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68441-68909

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Cyprus (application no.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00663

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

contesté à la formation théorique ; que Monsieur X... n'a fait aucune demande de formation depuis 2001, ni depuis la mise en place du droit individuel à la formation à compter de 2004 alors que par deux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01038_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du "

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01052_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Cet alignement sera généralement assorti d'un rappel de salaire et cette régularisation est alors limitée à la période non prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Z... " représentant l'entreprise individuelle de travaux publics du même nom " le surplus de l'immeuble pour l'usage suivant : " dépôt de matériels, véhicules et engins de l'entreprise individuelle de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD004018307

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

    La cour d’appel ajouta ce qui suit   : «   La spécificité, et non pas discrimination, provient de ce que la nature n’a rendu potentiellement féconds que les couples de sexe différent

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203875_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

M. et Mme C ont fait l'objet, au titre des années 2013 à 2015, de différents contrôles portant sur leurs sources de revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600586_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - l’école comprend 118 élèves en 5 classes et deux AESH y sont affectés ; trois élèves de classes différentes bénéficient d’un accompagnement individuel et quatre d’un accompagnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Y 18-21.437 A 18-21.485 J 18-21.493 D 18-21.580 R 18-21.591 E 18-21.719 C 18-21.763 Y 18-21.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac22f

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[H] [P] [T] [O] Entreprise individuelle exerçant sous nom commercial MENUISERIE [T] DEMANDEURS Madame [L] [X] et Monsieur [B] [F] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 11] représentés par Maître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

E..., pour les plans adressés à Mme D..., les devis émanant de 13 entreprises se voyant attribuer les différents lots, signés pas Mme D..., et un document récapitulatif des prix des différents intervenants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204454_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204455_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204456_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle

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