Y..., et en se bornant à statuer, par motifs adoptés, sur le droit de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

et le préjudice subséquent ouvrant droit à réparation, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée et a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355, du code civil

l'appel irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, de sorte que la chose

représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant dire droit

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

[WN], et la société Carrefour France qui seront supportés par la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la compagnie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE

jugée s'attachant à ce jugement devenu irrévocable interdisait à la société de procéder à une nouvelle saisie immobilière à l'effet de recouvrer la même créance ; qu'en refusant de faire droit à cette

B... a confirmé par écrit que celle-ci se considérait comme la seule propriétaire du canal des Hermitants et n'avait jamais abandonné ses droits, que la réalité du droit de propriété de Mme A...

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 de ce même Code et 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

[O] [S], 2°/ à la société Praga Holding Real Estate SpA, société de droit italien, aux droits de laquelle vient la société AEDES SpA, dont le siège est [Adresse 1] (Italie) défenderesses à la cassation

par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Areas dommages, venant aux droits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

Demeurant [Adresse 4] En qualité d'expert avec la mission suivante : ' Se rendre à l'endroit où est entreposée la machine à chape WORKER n°1, n° de châssis WBF1F3FA1AEBA0067 livrée par la société BAU-MASCHINEN-SERVICE

Lucien Joumard, 5 / de la société Abeille Paix assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, 6 / de M.

Il résulte de ces éléments que la volonté non équivoque des époux [G] de réceptionner le 12 juin 2018 les travaux du 1er étage incluant la chape ou les travaux du rez-de-chaussée n’est pas établie, ces

. ; il a indiqué que le laboratoire Lyocentre avait été entièrement dédommagé et avait subrogé la Société Générale dans ses droits ; les vérifications ont permis d'apprendre que le titulaire du compte

Y... en présence de la caisse et du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; Attendu que pour