DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

des plus-values consécutives à la suppression des supports spéculatifs de plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par eux auprès de la société Aviva vie ; que cette dernière a formé un recours contre

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller

du livre VII du code de la consommation.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

mentionné aucun élément pouvant permettre de conclure à une possibilité de trouble à l'ordre public.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre. 5.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle soutient par ailleurs que la dissimulation des constatations techniques opérées par les établissements [W] constitue une réticense dolosive, faute ouvrant droit à réparation du préjudice subi à hauteur

B C d'acquérir ou de détenir des armes des munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Y... avait précisé qu'il avait quatre enfants, alors qu'on ne lui en connaît officiellement que trois ; qu'en concluant à une atteinte à la vie privée des époux X...

cadre de son droit de communication, que si ces éléments sont corroborés par des constatations propres à l'entreprise, aux activités ou à la situation de ce contribuable, elle peut néanmoins se fonder

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Rémery, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

la constipation.

de discipline, en sorte que le recours à un conseil de discipline prévu par l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD constituait un ''élément constant des relations entre

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations