ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 2

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Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :

Article unique

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- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique

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- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique

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- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 67

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Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.

Article 3

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

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Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.

Article 44

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L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.

Article 38

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- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 46

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Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :

Article L446-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Code de la défense

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Article R1332-41-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise :

Article 8

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- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 50

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L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

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L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe II

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LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Article 59

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L332-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 24

Code du sport

Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin :

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