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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
fille dès lors que les parents ne peuvent l'apporter mais que Mme [Y] [O] n'est pas tenue à une obligation alimentaire envers Mme [U] [M], petite fille de son conjoint prédécédé, qu'en outre, si l'engagement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00558
3 avril 2019
constatée était étrangère à toute considération professionnelle, cependant qu'il rappelait que la date retenue par les partenaires sociaux s'expliquait par la coïncidence avec la dénonciation d'un engagement
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
La société SNF soutient que d'après l'engagement unilatéral qu'elle a pris, toutes absences non assimilées à du travail effectif pour l'ensemble des droits résultant du contrat de travail, telles qu'accident
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
application de l'article R.3121-2 du code du travail, 'qu'il a été victime d'une inégalité de traitement au regard de l'attribution de la prime de 14ème mois que l'employeur ne verse, en vertu d'un engagement
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
[A], après accord des deux parents sur ces frais, et sur présentation de justificatifs comme des factures, et qu'à défaut, la dépense sera supportée par le parent qui l'aura engagée unilatéralement ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981
4 avril 2012
de l'atteinte de critères qui sont définis; que l'employeur s'oppose au versement de cette prime en soutenant qu'elle ne résulte ni d'un usage ayant un caractère constant, fixe et général ni d'un engagement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00402
4 mars 2015
expressément approuvés le même jour par Madame A... qui a apposé la mention «lu et approuvé, bon pour accord» en sorte que cet acte s'analyse davantage en un avenant au contrat de travail qu'en un engagement
Cour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f4
16 octobre 2008
A. a eu un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité en vertu de l'article 1382 du code civil ou, à tout le moins, s'est engagée unilatéralement et fermement à lui délivrer son gain sans
Chambre 4-7
65c71ff049e4c2000838a4bc
26 janvier 2024
Lorsque la différence de rémunération a pour source une décision unilatérale de l'employeur, il appartient au salarié de soumettre des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.
65c71ff449e4c2000838a4be
65c71ff849e4c2000838a4c0
65c7200449e4c2000838a4c6
65c7200c49e4c2000838a4ca
65c7201449e4c2000838a4ce
65c7201c49e4c2000838a4d2
65c7202f49e4c2000838a4dc
65c7203349e4c2000838a4de
65c7203749e4c2000838a4e0
65c7203b49e4c2000838a4e2
65c7204349e4c2000838a4e6
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