Codes de loi français

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

recours contre cette décision, l'issue du recours, de même que la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par cette autorité dans un format proportionné à la faute

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 11

l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ; b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception

Article A821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.

Article 2

neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ; ― les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ; ― les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception

Article A821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

financière qui se caractérisent par : - l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans les comptes ; ou - l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans les comptes du fait de sa conception

Article 6

Technologie comprenant : - une étude consistant en l'établissement d'une notice technique mettant en œuvre l'étude scientifique et technique de la conception et/ou de la fabrication d'un objet technique appartenant aux domaines de la construction mécanique

Article 1

signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ; - les feux et marques des navires ; - les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception

Article GA 35

. - Règles de conception et d'installation : Les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'article EC 6 sont applicables.

Article CO 61

La tribune télescopique (escamotable, déploiement à tiroirs et autres dispositifs) dont le dernier plancher déployé est à plus d'un mètre du sol est soumise au contrôle de la conception et à la vérification du montage prévus respectivement aux articles

Article Annexe IV

Conception et développement de produits en CAO U4 (1) Analyse de besoins et de performances U41 Étude d'avant-projets U42 E5.

Article 226-3.01

On doit accorder une attention particulière à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif de telle sorte que leurs vibrations n'exercent pas de contraintes excessives sur ces circuits de l'appareil propulsif

Article Annexe I

; de ne pas utiliser un signal lumineux à proximité d'une autre émission lumineuse peu distincte ; de ne pas utiliser en même temps deux signaux sonores ; de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop fort. b) Une mauvaise conception

Article 21.165

sont en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer un certificat libératoire autorisé libellé : " DGAC Form 1 " pour attester la navigabilité, et, de plus, dans le cas de moteurs, déterminer selon des données fournies par le détenteur de la conception

Article 113-58

En l'absence du préfet ou bien, outre-mer, du représentant de l'Etat, le comité technique départemental ou local des services de la police nationale est présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police

Article 226-2.18

Le nombre des ouvertures dans la cloison d'abordage au-dessus du pont de travail doit être réduit au minimum compatible avec la conception et l'exploitation normale du navire.

Article 3

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Article Annexe 1

formation et de professionnalisation Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des actions de formation Participer à l'évaluation des actions de formations Participer à des jurys d'examen ou de certification Autres compétences (à préciser) : Conception

Article 5

L'exploitant respecte les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations.