le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes : a)

Article D214-238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; 2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum

Article L512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

Article D321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Article R1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37

Article R4511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

La durée de présence de ce personnel peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne devant pas excéder douze heures.

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum

Article 5

—

-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement

Article 9

—

ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.

Article Annexe I

—

. - Tracer les points de fixation. Exécution des scellements et mise en place des équipements - Identifier le support et choisir le type de fixation. - Utiliser les outils nécessaires au mode de fixation. - Mettre en place les équipements.

Article 1

—

en respectant certaines spécifications qualitatives et quantitatives, destiné à s'opposer à la propagation d'une inflammation ; il est réalisé par augmentation de la teneur en éléments incombustibles, solides ou liquides des poussières ou par leur fixation

Article 2

—

Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art.

Article Annexe IV

—

roues, paliers 23 Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins 24 Crochets, câbles 25 Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques) 26 3 Guidages, rails, pistes : Jeux et jonction des rails 31 Fixations

Article 30-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 22

Code général des impôts, annexe IV

mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile …) ; appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation …) ; matériels de fixation

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; e) A la fixation

LEGIARTI000028663378

—

Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.

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