En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

    Le Conseil d’État considéra que la décision d’une juridiction civile concernant l’extinction d’une servitude de passage était dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard du service

N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUI AVAIT ATTRIBUE A [U] UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT ASSIGNE [U], LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT LA JURIDICTION

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement et les articles L.653-2 et L.653-4 du même code qui permettent que les mêmes faits soient sanctionnés par les juridictions

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

la protection des intérêts d’un enfant, le juge compétent opterait toujours pour trancher un tel litige en la présence du parent-défendeur, étant donné que celui-ci est toujours un Président de la juridiction

peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 624-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'assises est une juridiction de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (Paris, 20 mars 2007, ordonnance de non-lieu de la juridiction

NON-LIEU INTERVENU LE 10 OCTOBRE 1969, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, AMNISTIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

en réparation du dommage causé par par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

X... et soutenant que celui-ci dissimulait ses biens sous le couvert d'une société Chandrieux (Chandrieux), s'est constituée partie civile pour des délits d'escroquerie et de recel contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1990, une motocyclette transportant M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation de l'article 29 du Code civil et d'un excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

S'OPPOSE QU'A LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF APRES UNE DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET NON L'INVERSE, QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE NE S'OPPOSE PAS A SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE

moyen nouveau tiré de la circonstance que la réalisation d'une partie des travaux sans leur autorisation serait constitutive d'une voie de fait, de sorte qu'ils seraient fondés à exercer devant la juridiction

mesure de publication ordonnée ne constituant pas une mesure conservatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'interdiction faite à la juridiction