Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 459 résultats pour « libération du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 459 résultats pour « libération du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 32
Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement
Article L2122-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
Article L2135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.
Article L1132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 95
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D3312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Article L5596-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
Le montant maximal de l'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Article D2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Article R3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.
Article R3142-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Article R6332-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Article R6331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
Article R6331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.
Article R5122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 74
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.
Article L6332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :
Article D6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 08
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10.
Article R3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 35
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article R912-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages
Article D721-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03
Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 03
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.
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