au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

Depuis début 2024, Madame [Q] a engagé plusieurs actions concrètes pour rétablir la rentabilité de la société, à savoir : * Une relance du développement commercial, avec de nouveaux contrats en cours

il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la maison de retraite, de la poursuite du contrat initial ou antérieur dont le terme serait ainsi prorogé, mais d'un nouveau contrat, comme le démontrent

D’autre part, il ne résulte pas du dossier que la commune de GRIMAUD aurait conclu, depuis la résiliation litigieuse, un nouveau contrat portant sur l’exploitation du lot n° 11.

lui verser la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'indépendamment du fait que la société SECURITAS FRANCE a fait signer par Monsieur X... un nouveau

assignation, le 22 septembre 2006, la société Santéclair a adressé à l'ensemble des opticiens, y compris à des magasins à l'enseigne « Les Opticiens Conseils », « Optical Store » ou « LV », un nouveau

un nouveau contrat.

la société TTC de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE, la société TTC fait grief à la société Xerox Financial Services de lui avoir fait souscrire, au moyen de pratiques déloyales, un nouveau

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

à durée déterminée dont il bénéficiait et ont fait obstacle à ce qu'un nouveau contrat prenne effet à partir de cette date et soit transformé, ensuite, en contrat à durée indéterminée ; 7.

aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

recommandés avec accusé réception successifs des 12 octobre 2022 et du 22 mars 2023, la société STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a adressé à Madame [O] [E] une mise en demeure d’avoir à souscrire un nouveau

Le 23 décembre 2006, le GIP RESOTEC a conclu avec Mme B un nouveau contrat à durée indéterminée de droit privé la recrutant sur un poste de .

, les parties se rencontreraient pour établir un nouveau contrat si la législation le permettait et qu'à défaut, le contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre

du 5 juillet 1993 resteraient en vigueur jusqu'à l'établissement des nouveaux contrats de distribution devant les remplacer; que ces deux lettres étant demeurées sans réponse, "Europictures" écrivait

conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

; que le document signé le 29 juin 2001 n'est donc qu'un avenant au contrat initial et non pas un nouveau contrat ; que ce contrat est entaché de nullité en raison de la fausse déclaration intentionnelle

en cours ; - la commune ne pouvait plus valablement lui proposer le renouvellement de son contrat ; - la commune ne peut se prévaloir de ce qu'elle aurait refusé un nouveau contrat ; - c'est seulement

la conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même bien et ayant le même point de départ et la même durée avec un autre locataire, et, d'autre part, de la convention (procès-verbal de livraison) conclue