AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 17 c) de la loi

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 97-19.660 formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 2 / la société Constructions réalisations nouvelles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier

d'huissier le 9 mars 1990 ; que l'acte mentionnait que le jugement était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la loi

qu'il s'est alors prévalu du régime général de cette loi, aux motifs que, lors de la conclusion du bail, les lieux n'étaient pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues dans le décret

janvier 2023, de sorte qu'en application des dispositions combinées de l'article 59 de ladite loi et de l'article 13 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, il relevait du nouveau régime applicable aux

due, a été réglée, de telle sorte que la société Los Primos est à jour dans le paiement des loyers ; Que selon l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2013, le bailleur

[Z] [H] et son épouse née [T] [C] ont ainsi acquis le lot numéro 4.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 18 décembre 1995), et

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mars 1994), qu'en 1987 la société civile immobilière Galliéni-République

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997)

du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

l'objet, lorsque la personne entendue a pu en sa qualité de mis en examen, bénéficier de l'assistance d'un avocat dans les conditions de l'ancien article 118 du Code de procédure pénale (article 114 nouveau

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 27 août 1987), que la société Vendôme Automobiles (la société Vendôme) était

Le bailleur a fait intervenir à nouveau la force publique pour l'expulser du logement le 4 avril 2017. 8.

, n'intéresse que les parties ; qu'elle ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en relevant néanmoins d'office la nouveauté de la demande, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau

du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948 qui, suivant les propres constatations de l'arrêt n'était plus

Z... a donné à bail, le 1er janvier 1980, un appartement à Mlle X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, puis a signé avec cette dernière, le 28 mars 1984, un nouveau bail conforme

annel hors taxes hors charges de 262 350 euros soit 148 875 euros HT HC pour le loyer de la cellule n°1 et 113 475 euros HT HC pour le loyer de la cellule n°2 ; qu’une franchise de loyer globale a été