AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils avaient connu des évolutions substantielles, la surface de plancher étant passée de 13 750 m² à 14 456 m², soit une augmentation de l'ordre de 5% et le parc
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cr
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
de ces espaces ou milieux ; qu'en l'espèce, la voie de circulation aménagée n'a rien d'un chemin piétonnier puisqu'il s'agit d'une route carrossable permettant aux véhicules automobiles d'accéder au parc
Source officielle