à cette clause ; qu'en appliquant cette clause à la société Skol, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la déchéance du

à la société Ponthou, qui l'a elle-même vendu à M.

banque et émettait le jour même des chèques CCP qu'il déposait aussitôt sur ses comptes ouverts dans les autres banques, se procurant ainsi une trésorerie fictive ; qu'il a, en 1993, augmenté le volume

par référence exclusive à la procédure écrite, la Cour a méconnu ce principe et que cette violation porte par elle-même atteinte aux intérêts de toutes les parties" ; Attendu que le grief allégué n'est

admis qu'il en était ainsi ; que sa décision n'a pas été rapportée, la société ayant renoncé à la demande de rétractation qu'elle a formée le 26 juillet 2000 ; que c'est donc sans fraude que Mme X... a

Collomb-Clerc, qui en a donné lecture, et M.

qualification que celle de location-gérance si l'on exclut toute application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisa, Michèle X..., veuve Y..., en cassation d'un jugement rendu

A ce coefficient de référence se rajoute un complément de 9% d'ancienneté.

pas été dénoncé dans les délais légaux, n'avait pas d'effet libératoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le

préciser l'origine de cette obligation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors, en outre, que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction,

Par un autre acte du même jour, Mme V... a délivré à M.

Cette décision a été notifiée à la SA [13] (SA [14]) par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 4 août 2025.

, qui n'a pas fondé sa décision relative à la prescription sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations

privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " 3) alors qu'en se fondant, en ce qui concerne les autres pièces, sur la circonstance que des succursales Citroën vendent des

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'autorisation de la publication des photographies des personnalités politiques n'était

Elle expose que le bailleur a lui-même reconnu que l’appartement était à vendre et qu’il n’a fait référence à aucun travaux à réaliser.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa décision ; "alors, d'autre part, que Christian X... avait également excipé, pour demander la nullité de la procédure, de ce que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique

aux documents produits, sans davantage les analyser, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des