Nord le 12 mars 1991, en qualité de journaliste ; qu'elle a été autorisée à prendre un congé sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur

demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs

l'infraction de discrimination dans la mesure où il avait été déclaré médicalement apte à reprendre son activité professionnelle le 6 juillet 1989 ; que ce grief n'était pas fondé, dès lors, que le refus

la Société d'application générale d'électricité et de mécanique (Sagem), invoquant des difficultés économiques, a réduit l'horaire de travail hebdomadaire dans l'entreprise de 39 à 37 heures, mais a refusé

: Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit

après autorisation donnée par l'autorité administrative, le 11 septembre 1987 ; qu'invoquant l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ils ont demandé leur réintégration et, après le refus

injustifié des salariés de reprendre leur ancien poste et en analysant ce refus en une faute grave, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; alors

N'AVAIT PAS MIS A EXECUTION SON INTENTION DE NE PLUS PROSPECTER LA BRETAGNE QU'ELLE VENAIT D'AILLEURS DE VISITER ET QU'ELLE S'ETAIT AUSSITOT INCLINEE DEVANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR D'ACCEPTER LA MODIFICATION

S'AGISSANT D'UN GERANT NON SALARIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M X..., AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ET QU'APRES LE REFUS

avait été laissé à sa disposition à l'entreprise ; que le moyen, qui soutient que l'employeur a refusé de façon réitérée de payer la salariée et manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour

qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans

par un de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité du salarié à l'encontre du syndicat, se contenter du refus

D'UN SALARIE, QU'IL SOIT OU NON BENEFICIAIRE D'UNE PROTECTION SPECIALE, DOIT ETRE SANCTIONNE, SUR SA DEMANDE, PAR LA REINTEGRATION, SEULE CETTE OBLIGATION DE REINTEGRER POUVANT SE RESOUDRE, EN CAS DE REFUS

depuis le 2 novembre 1976 en qualité de vendeuse, a reconnu, le 2 novembre 1981, dans une déclaration écrite, avoir sous-facturé des marchandises ; que le même jour, elle a remis sa démission à son employeur

lui a notifié sa réaffectation en qualité d'agent de maîtrise maître opérateur à l'usine Delphi ; qu'à la suite de son refus, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 3 juillet 2001 ; qu'il a saisi

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 25 juin 1985) d'avoir fait droit à cette demande au motif que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part le refus

a dit que Mme X... qui avait été déclarée apte à reprendre son travail par le médecin de la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 18 novembre 1996, n'avait pas pu travailler en raison du refus

X... comme chauffeur-livreur, a décidé de céder son activité de transport à une société SATL le 1er février 1998 ; qu'informé du changement d'employeur qui en résultait, avec 113 autres salariés concernés

l'employeur à informer le salarié de la disponibilité d'emplois compatibles avec sa qualification mais que celui-ci refuse expressément d'occuper ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société

mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autant que le salarié a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du refus