impossible le reclassement des carreleurs au sein de l entreprise, d autre part, qu'elle faisait partie du groupe Paris Ouest immobilier qui comprend, outre la société Entreprise Paris Ouest, la société

et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

et à sa capacité d'atteindre les objectifs définis pour 2010, - un manque d'implication dans la réussite du plan d'action, - continuer à ne pas tenir compte des orientations définies en comité de direction

du 27 mai 2011, intérêts au taux supplémentaire de 1 % à compter du 7 novembre 2012 et jusqu'à parfait règlement » au lieu des majorations contractuellement prévues, le tribunal avait commis une erreur

en évidence l'intervention, pour le compte de cette dernière, notamment des sociétés de droit portugais [1] et [3] SA et [2], toutes deux dirigées par M.

par le salarié durant la suspension du contrat de travail avait causé préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du

Faits et procédure 1.

collective : 2026RJ229 La SARL L'ANTRE DE LA BIERE Numéro de rôle général : 2026F751 DEBITEUR : La SARL L'ANTRE DE LA BIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 807 784 RCS [Localité 1] COMPOSITION

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les procédures suivantes : 1.

sanctionnées, parmi lesquelles la société Farel, ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Farel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1

d'entreprise de la société Equant France, dont le siège est [Adresse 4], 11°/ à la société Equant France, dont le siège est [Adresse 1], 12°/ à M.

[P] a été engagé par la société Derichebourg interim, entreprise de travail temporaire, en qualité d'agent de propreté, à compter du 21 mars 2009, suivant plusieurs contrats de mission successifs et mis

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

Désistement partiel 1.

[Y] [D], agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sedifrais Montsoult Logistic, domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Commerce Sedifrais

rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

X... alors que, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à une amende de 15 000 euros, alors « que la condamnation à une peine d'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des