alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'intérêt à agir

Selon ces textes, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[M] d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

[H] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles-Eybens, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA d'Annecy, dont le

managériaux ; que nécessitant un traitement antidépresseur sur une période de un à trois mois ne peut suffire à établir la matérialité des agissements répréhensibles ; qu'en l'état de ces éléments qui

Petroli SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Agip Petroli international BV, et Agip France SA tendant à faire relever M.

établie que s'il était démontré qu'il savait que ces traites étaient fictives ; que l'arrêt attaqué qui retenait la complicité de Christian X..., ne pouvait se dispenser de démontrer que celui-ci avait agi

que sa veuve, et ses deux filles, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Lattes discount, exploitante du magasin, et son assureur la société Assurances générales de France (AGF

prématurée et non fondée en l’état ; - juger ce que de droit concernant la demande de communication du testament ; - dire que la SCP [H] [W] [1] [S] [P] notaires [2] n’a aucun intérêt personnel ni qualité à agir

général BONNET ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats et réouverture des débats, pris du défaut de qualité à agir

Elle ajoute agir non au nom de la société Europeenne Food mais à celui de la collectivité des créanciers, en réparation des préjudices causés par les agissements de Factofrance, dont elle conteste les

Sur la recevabilité à agir de l'ICIA L'ICIA fait valoir que son objet est de sauvegarder les intérêts de l'industrie du caviar et de ses membres, et que les agissements litigieux constituent une faute

d'une grève, constituaient des agissements détachables caractéristiques d'un trouble manifestement illicite mais sur le fond a débouté la société ID LOGISTICS FRANCE de ses demandes.

d'une grève, constituaient des agissements détachables caractéristiques d'un trouble manifestement illicite mais sur le fond a débouté la société ID LOGISTICS FRANCE de ses demandes.

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements

ATRLANTIQUE BANQUE POPULAIRE IARD, GROUPAMA d'OC, et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et de la SAS APAVE SUDEUROPE ; Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir

ses propos étaient incohérents, il en a déduit qu'il se trouvait en présence d'un délit flagrant consistant en une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il indique en conséquence qu'il a agi

. ; "aux motifs qu' "il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France que seule l'existence de présomptions est exigée pour