AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions au code de la route, sollicite le remboursement des sommes prélevées ainsi que l'enregistrement de la vente de ce véhicule sur le site de l'ANTS
Source officiellePage 105 sur 1536
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407784_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ci-après ANTS
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