UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2 du code de la commande publique ; - elle méconnaît le principe de spécialité des établissements publics et la clause de compétence générale prévue par l'article L. 2121-29 du code général des

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ". 12.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bessancourt ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 4 du règlement du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera,

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 3171-4 du code du travail.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

[R] demande de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a écarté le barème d'indemnisation inséré à l'article L 1235-3 du code du travail et a ordonné

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,