L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du code du travail et qu'il soit ordonné d'office à la SAS Atalian Sécurité le remboursement à france Travail des

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est notifiée comme le jugement.

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1844-14 du même code, l'article L. 235-9 du code de commerce et l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966.

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

I) Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-22 du Code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports : 11.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

En application de l’article   231 §   5 du code de procédure pénale, elle différa le prononcé du jugement.

Conformément à l'article 349 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société