de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, R 622-4, D 612-2, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité artisanale et commerciale est

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du I de l’article L. 232-22 du code de commerce : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

DES SOCIETES AXA ET ALLIANZ - la recevoir en ses moyens, fins et conclusions et y faisant droit de : Vu l'article 442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les

[V] a fait assigner LAFAYETTE CONSEIL devant le président du tribunal de commerce de Rennes, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir enjoindre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts lequel ne fait pas référence aux dispositions du Code pénal, ou du Code pénal ancien, s'entend de la répétition de faits similaires dans l'espace d'une année

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[L], la cour d'appel violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable, ensemble les articles 622-24 et L. 622-25 du code de commerce.

L. 631-4 du code du commerce n'est donc pas contestable, aucune déclaration n'ayant été effectuée par M.