Codes de loi français

Article Annexe

ou -Acte de mariage ; ou -Jugement qui a prononcé l'émancipation ; ou -Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles. Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil.

Article GZ 3

D'autres guides d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen peuvent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité civile si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément

Article Annexe III

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article L204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code

Article R2352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au

Article 83

-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies

Article 15

La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. II.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en

Article R224-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires d'inspection dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande

Article 8

VI. - Un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V du présent article et au I de l'article 7, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article 90

-A.

Article 64

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L102 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie : a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions

Article 11

L6332-3-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-5 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art.

Article 511-4

habilitée à exercer les droits correspondant au marché réglementé qu'elle gère ; 2° Les personnes mentionnées au 4° de l'article 511-2 présentent les qualités garantissant la gestion saine et prudente du marché réglementé ; 3° L'entreprise de marché a

Article 165

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art.