de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail.

U Z 4 du plan, un raccordement au réseau d'assainissement ; Considérant, en second lieu, que la desserte de la construction projetée est assurée par une voie communale dont le débouché sur le chemin départemental

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 4/ ET ALORS QU'un acte de poursuite ou un acte d'instruction ou une réquisition d'enquête

Par conclusions transmises le 25 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1728 du code civil, Vu le commandement de payer du 4 mai 2023, Infirmer le jugement entrepris

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [U] aux entiers frais et dépens tant en première instance qu'en cause d'appel.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

5] par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de l'article 815-9 du code civil lequel n'est pas invoqué par les appelants.

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

Monsieur [L] [U] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue le 4 janvier 2024, à 10h15, à [Localité 4].

[U] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.