Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005552500
14 février 2008
14 février 2008
L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505801_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa9599
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleétrangers JU
DTA_2300256_20230208
8 février 2023
8 février 2023
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69973f79cdc6046d47f9f128
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305222_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128101_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
25 avril 2024
R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314858
25 avril 2024
25 avril 2024
R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499
21 février 2014
21 février 2014
S'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
29 avril 2025
[Y] et l'union locale CGT de [Localité 5] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb267b
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officiellePage 105 sur 432