Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

1991 la société Sebel restait avoir une situation nette négative ce qui traduisait une situation pour le moins obérée compte tenu des abandons de créance et recapitalisation ; que l'arrêt manque de base

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas

et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En dépôt des anticipations de redémarrage de l'activité au second semestre, les ventes de voitures en Europe s'orientent vers une sixième année consécutive de baisse, à leur plus bas niveau des 20 dernières

syndicale à laquelle il a été assujetti par le titre émis et rendu exécutoire le 30 juin 2006 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, au titre de la taxe de base

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 575, alinéa 2-6 , 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la société Y... faisait valoir qu'elle devait être indemnisée de son entier préjudice ; que la masse contrefaisante, au seul titre des modules et des palettes de support, devait s'apprécier sur la base

dénaturé les conclusions du prévenu et ainsi omis d'y répondre, violant les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué ainsi que du procès-verbal de l'inspection du Travail, base

X... qu'à la condition que celui-ci accepte le versement de l'indemnité calculée sur la base définie par son conseil d'administration le 6 novembre 1989, aux lieu et place de l'indemnité conventionnelle

moyens, réunis : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux

(les consorts X...) des projets de baux relatifs à des appartements et à des emplacements de stationnement dont la location aux bénéficiaires était l'un des engagements prévus par un protocole d'accord

[H] est propriétaire d'un local commercial à usage de bar-restaurant correspondant au lot n°1 du bâtiment A de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 8], sur une parcelle cadastrée section P n° [Cadastre

X... a droit à une indemnisation d'une aggravation de 10 % de son incapacité permanente partielle basée sur un taux de 55 % en 1978, alors qu'ayant constaté que M.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que la baisse du salaire de base de Monsieur Lucien Y... à chaque date anniversaire du contrat de travail, soit au moment de l'augmentation de l'ancienneté

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

d'habitation secteur libre en baux soumis à la législation des HLM ; que certains locataires et l'association Vivre à la Défense, créée pour la défense de leurs intérêts collectifs, ont saisi un tribunal

8 décembre 2003, pour désigner, en classe 5, les « insecticides et produits antiparasitaires et produits antiparasitaires à usage vétérinaire », sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base