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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS CHAPUT GUY

SIREN 320735343Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

14/07/2026

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Dépôts des comptes

TAXIS CHAPUT

SIREN 882220486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

09/07/2026

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Créations

CHAPUT, Guillaume, Matthieu, Emmanuel

SIREN 481366482Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

05/07/2026

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Radiations

MARTIN CHAPUT

SIREN 443562269Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/06/2026

Voir →

Créations

Holding CHAPUT

SIREN 106163611Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

18/06/2026

Voir →

CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Statuant à nouveau, la cour observe que le premier juge ne pouvait fixer le droit de chaque partie 'après balance des droits' alors même que les frais définitifs du notaire, à la charge de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

; qu'a fortiori, la Charte ne lui imposait pas de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en vue d'un tel entretien ; que dans le silence de la Charte sur ce point, la procédure conventionnelle

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00764

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de la même Charte, devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Pointeau coupable d'infraction à la réglementation sur les véhicules publicitaires terrestres ; "au motif, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'appréciation de la surface que ne doit pas dépasser chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CC

cr

61372585cd5801467741e789

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du 12 novembre 1988, les a condamnés chacun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01058

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

en leur accordant, soit huits jours de congé supplémentaires par an, soit une indemnité horaire équivalente à 1/6e de la valeur du point applicable et d'ordonner la régularisation de la situation de chacun

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cr

6137269acd58014677426ef3

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

aux motifs que " il résulte du jugement déféré et de la procédure que le prévenu, au volant de son véhicule Peugeot 306, circulant le 26 septembre 2004, sur le CD 89, hors de l'agglomération de la Chapelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, enfin, condamné chacun des époux à lui payer

Source officielle
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soc

613723afcd5801467740ced4

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04157

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CC

soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres de Tours ; qu'en otant des temps enregistrés par les disques les temps correspondant aux trajets qu'il effectuait chaque

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53137

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

paiement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement d'une heure 25 du crédit d'heures, alors qu'il ressort du quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du Code du travail que chaque

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