opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, conditions qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en prononçant la résiliation du bail d'habitation conclu

applicables au contrat, y compris à l'occasion d'un avenant, postérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, modifiant un contrat de prévoyance conclu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice de vente selon contrat initiative-emploi conclu

avant de conclure au fond, soulevé l'exception d'incompétence dudit tribunal ; qu'en déclarant qu'elle avait soulevé cette exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel après avoir conclu

moyens invoqués par les consorts Y... à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les consorts Y... avaient conclu

des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'un médecin peut disposer, en vertu d'une convention conclue

dommages-intérêts en conséquence ainsi qu'à rembourser les indemnités chômage, alors : « 1°/ que l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu

Attendu que l'association IFORIS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande de Mme X... tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu

une distinction entre l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie et que la convention conclue

subordination ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 120-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en requalifiant les trois contrats de concession conclus

Z... seul, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite que le marché avait été conclu "conjointement" par M. Z... et M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 26 avril 1996 n° 628), que, le 22 juin 1993, la société Factofrance Heller (société Factofrance) a conclu

avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent

avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent

concernées par ces rappels de salaires et de le condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'accord collectif valablement conclu

concernées par ces rappels de salaires et de le condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'accord collectif valablement conclu

somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la nullité du licenciement en cas de licenciement du salarié lorsque le médecin a conclu

supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'une convention de forfait ne produit d'effet qu'à l'égard du nombre d'heures supplémentaires pour lequel elle a été conclue

une attestation d'assurance était produite aux débats « et non la police (conditions générales et particulières) » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu

La société Delta ayant, le 17 novembre 2016, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat de prestation de services en cours conclu avec la société Infotech, en application