un congé avec offre de renouvellement moyennant un certain prix; que la société Nord Est Cinéma a arrêté tout versement à cette date; que la propriétaire lui a signifié le 11 juin 1985 un commandement

juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la consultation d'un médecin ne doit pas nécessairement être commandée

avoir constaté que l'employeur avait, en l'espèce, "présenté au comité d'entreprise un projet de réduction d'effectifs destiné à réduire les dépenses pour les ajuster à une détérioration des prises de commande

Y... a contesté avoir passé commande de ce matériel et contracté un emprunt, déniant la signature apposée sur le contrat de financement ainsi que sur les autres documents; qu'un jugement l'ayant condamné

conditions de sa rémunération ne traitait pas des conséquences d'une annulation intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail, d'autre part, qu'en tout état de cause l'annulation d'une commande

28 juin 1994) que la société Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue contre elle par la société Promic, prétendant ne jamais avoir commandé

L'arriéré non contesté de 2.137,42 ¿ visé dans le commandement n'a pas été réglé dans le délai de deux mois de la signification.

la garantie décennale, la cour d'appel ne pouvait exonérer l'entrepreneur X... de toute responsabilité au prétexte que les menuiseries extérieures posées étaient de qualité équivalente à celles commandées

X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

. ; que Mme Z... a fait, alors, commandement à M. X... de s'acquitter de la somme qu'il avait été condamné à lui payer solidairement avec M. Y... ; Attendu que M.

la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités de forme, et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets de commande

Par motifs propres, il constate que l'employeur produit un tableau récapitulatif de l'ensemble des commandes passées par le salarié en 2009 et 2010, avec mention du numéro de la commande, du numéro de

vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée, a été introduite par l'article 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; que, dès lors, en considérant, pour attribuer au commandement

La société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, d'ordonner sa radiation aux frais du FCT et d'ordonner la radiation, aux

[N] a fait délivrer à la banque un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un arrêt du 19 septembre 2016 lui ayant octroyé des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

hauteur de 29 654 euros et de déclarer le PRS irrecevable en ses demandes, alors « que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la prescription des créances fiscales faisant l'objet du commandement

Après avoir, le 23 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a, le 6 août 2019, délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière puis elle a, le 3 décembre 2019, assigné