de la juridiction" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel lors de l'audience des débats et

est reproché ; "alors que le délit de recel atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en estimant que M.

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de tentative de ce délit

de paiement dans le délai légal, constitue, en revanche, un acte d'administration nécessitant le consentement de tous les indivisaires ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure litigieuses

maximal de huit mois suivant l'accident, qu'elle a un caractère provisionnel lorsque, dans les trois mois, l'assureur n'a pas été informé de la consolidation du blessé, l'offre définitive devant être

Cabioc'h fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueilli sa demande de dommages-intérêts pour défaut de délivrance d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes

peine ; que l'opposition au jugement, reçue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant

et 20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, 485, 512, 593 du Code de procédure d pénale, défaut

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1°) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont aministiés les délits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 146, 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement)

nom du syndicat des copropriétaires d'une résolution régulièrement adoptée et que tout copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution votée en assemblée générale sans être soumis au bref délai