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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01419

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Dans ce cas vous percevrez une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non Consommée (...) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] a été engagé par la société La Poste (La Poste), sans interruption, à compter du 18 mars 2004 par des contrats à durée déterminée successifs, d'abord à temps partiel, puis à temps complet à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait du non respect du repos hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b191

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X..., docteur en médecine, a été engagé par l'Hôpital Léon Bérard, aux termes d'un contrat à durée déterminée prévu pour pallier, du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de cette période d'essai pour les cadres des positions I, II et III, et subordonne l'application d'une durée différente pour les cadres des positions supérieures à la conclusion d'un accord particulier

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

des travaux du bâtiment (ECTB) en qualité de métreur; que, selon l'employeur, une lettre du 29 juillet 1988 aurait mis à fin à ce contrat; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbe

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413acd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides "ASEI" le 12 mars 1992, selon contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2607489_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ad3e2e599b99119f215f

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Il est rappelé qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca2

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

trois ans ; que les sujétions de nature à justifier que le droit à commissions de retour sur échantillonnages du VRP soit apprécié sur la durée maximale de trois ans, s'entendent de celles générant un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés trois offres valables d'emplois, l'offre valable d'emploi étant définie comme un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord du 30 mai 1983 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993) d'avoir dit que son contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour les trois premiers mois, s'était poursuivi selon une

Source officielle

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