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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01419
10 octobre 2018
Dans ce cas vous percevrez une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non Consommée (...) ».
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
[W] a été engagé par la société La Poste (La Poste), sans interruption, à compter du 18 mars 2004 par des contrats à durée déterminée successifs, d'abord à temps partiel, puis à temps complet à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749
30 septembre 2020
durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire
cr
6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait du non respect du repos hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée
61372389cd5801467740b191
3 octobre 2000
X..., docteur en médecine, a été engagé par l'Hôpital Léon Bérard, aux termes d'un contrat à durée déterminée prévu pour pallier, du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes
613723a0cd5801467740c3ae
25 avril 2001
de cette période d'essai pour les cadres des positions I, II et III, et subordonne l'application d'une durée différente pour les cadres des positions supérieures à la conclusion d'un accord particulier
613722ebcd580146774033be
16 juillet 1997
des travaux du bâtiment (ECTB) en qualité de métreur; que, selon l'employeur, une lettre du 29 juillet 1988 aurait mis à fin à ce contrat; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée
6137245acd58014677414cbe
29 septembre 2004
X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12
61372437cd58014677413acd
19 novembre 2003
rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides "ASEI" le 12 mars 1992, selon contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917
18 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre
Etrangers urgents
DTA_2607489_20260427
27 avril 2026
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
5e Chambre
6034ad3e2e599b99119f215f
13 octobre 2016
Il est rappelé qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder
6079b1d19ba5988459c53ca2
9 mai 2006
trois ans ; que les sujétions de nature à justifier que le droit à commissions de retour sur échantillonnages du VRP soit apprécié sur la durée maximale de trois ans, s'entendent de celles générant un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés trois offres valables d'emplois, l'offre valable d'emploi étant définie comme un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508
24 juin 2020
des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946
8 septembre 2021
Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
4 novembre 2021
en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211
613721d8cd580146773f801c
18 novembre 1992
du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord du 30 mai 1983 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces
613722c2cd5801467740123f
14 janvier 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993) d'avoir dit que son contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour les trois premiers mois, s'était poursuivi selon une
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