MINUTE N° 7/2023 Copie exécutoire à - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 06/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 26/242 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - greffe JCP TJ Strasbourg Le

MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL

Thévenot, président, de Mme Gachie et M.

Y..., son assuré, des dégâts occasionnés aux portes, vitres, serrures et gâches, et en avoir obtenu remboursement partiel de la part de la propriétaire, la société Mutuelle d'Alsace-Lorraine (MAL) a assigné

Août 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

INTIMÉS : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM pris en ses représentants légaux ayant siège [Adresse 12] à [Localité 8] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

ETABLISSEMENTS [E] ET FILS prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 9] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. La S.A.S.U.

Milieu Rural (A.D.M.R.) de la Corse du Sud à verser à Monsieur [G] [I] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Casalta - Gaschy

contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [L], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [17] [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

DOSSMANN CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 5] à [Localité 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour plaidant : Me PHILIPPEAU

Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

D'EPARGNE pris en la personne de son représentant légal, 9 Allée Chopin, à 95470 FOSSES, assigné à personne le 19-04-01, Repréàenté par Maîtres HEICHIELBECH, SCHNEIDER, RICHARDFRICK et CHEVALLLIER-GASCHY

La société fait valoir par ailleurs que la caisse a également instruit la demande de prise en charge du syndrome du canal carpien gauche et que, dans ce cadre, elle a transmis le dossier au [3] considérant

Le certificat médical initial établi aux urgences de l’hôpital de la [Etablissement 1] fait état du bilan lésionnel suivant : - une fracture plurifragmentaire instable de l’acétabulum gauche étendue

Le certificat médical initial rédigé le 14 septembre 2023 par le Dr [N] fait état des lésions suivantes : « G# douleur épaule gauche en attente I.R.M. ».

Dans le rapport précité, l'expert a noté « l'absence de mention de traumatisme de l'épaule gauche sur le premier arrêt de travail bien que le traumatisme de l'épaule gauche soit mentionné sur le formulaire

Si les parties affirment que ce rapport mentionne l’existence de dégradations préexistantes au sinistre sur le flanc gauche du scooter, il sera précisé que le rapport tel que versé aux débats n’en fait