... » -Toutes les parcelles louées à M [L] sont clôturées sur une longueur de 7 kilomètres environ.

Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

dans sa forme initiale est distincte de celle fondée sur la responsabilité du bailleur à raison du préjudice subi par le preneur du fait de l'exécution de travaux dans les lieux loués ; qu'en déboutant

société AC une certaine somme arrêtée au mois de février 2015 en remboursement de la part indue ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'incendie qui avait détruit partiellement les lieux loués

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour de l’activité de distribution alimentaire et de gestion pour compte propre de centres commerciaux en France du groupe Louis Delhaize

#Jean-Louis Burban v. Európsky parlament.#Vec T-59/96.

Louis C... était âgé de 81 ans, d'autre part, que M. N...

Emmanuel Y... ait commencé à exploiter certaines parcelles louées ou appartenant à ses parents ne constitue pas un manquement du preneur, dès lors que les parcelles louées par Mme X... ne représentent

ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de l'article 7e) de la loi de 6 juillet 1989, le locataire était obligé de laisser s'exécuter dans les lieux loués

En l’espèce, la SCI JFP PATRIMOINE est de mauvaise foi dans son action, en présentant comme des travaux d’amélioration du bien loué ce qui visait à lui permettre de modifier unilatéralement les lieux loués

L'acte précisait que l'ensemble loué figurait en teinte rouge sur un plan annexé.

moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués

2] retireront de la construction "éventuelle" d'un casino d'été ... et plus loin encore ...il est convenu que les immeubles que la société locataire pourra "éventuellement" construire sur le terrain loué

fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance, et de la condamner à payer une certaine somme à la société Lixxbail et à lui restituer le matériel loué

- soit durant 4 ans et 8 mois-, au prix de 360 euros pourtant promis ; qu'en retenant de manière générale que « le revenu locatif mensuel estimé de 360 euros est bien celui auquel le bien a pu être loué

expert [B], qui avait retenu une telle offre en se fondant sur l'ensemble de l'activité en liaison avec les produits [W], en ce compris les activités de maintenance relatives aux produits déjà loués

attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur locative de l'appartement loué

fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renée Z... à verser à la société Louis