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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
: Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER
Source officiellePage 105 sur 110
cr
6137261fcd580146774231d2
27 janvier 2004
27 janvier 2004
de travaux du 10 novembre 1992 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, les pièces qu'il produit, rapport d'expertise du 25 janvier 1994 indiquant : "nous avons remarqué que le gros oeuvre de la maison
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