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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de la juridiction lilloise spécialisée dans ces matières ; que, par l'effet du réquisitoire introductif pris le 22 décembre 1997 par le procureur de la République de Douai du chef d'escroqueries, le juge

Source officielle

Page 105 sur 147

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CC

cr

61372652cd58014677424a7c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

laquelle Serge X... n'avait pas invoqué cet élément au cours de l'enquête préliminaire ne saurait constituer une réponse suffisante au moyen pris de ce que Serge X... avait diligenté ses pouvoirs, en matière

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad8

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

dureté de son beau-père et des inaptitudes de sa mère à le protéger ; qu'André Y... ne présente pas de troubles des conduites sexuelles ; qu'il présente des troubles de type paranoïaque, tyrannique au sein

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb617cdc6046d47e8927d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
CC

cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

que la Suisse d'appliquer la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'il s'agit pour les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer ses obligations communautaires notamment en matière

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CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

prétendu ("raconter") au moment de la catastrophe de Tchernobyl que le nuage radioactif ne franchirait pas les frontières françaises ; iI précise d'ailleurs que la partie civile occupait des fonctions au sein

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CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

imposées à l'exercice de ce droit, de sorte que la Cour, infirmant le jugement déféré sur ce point, relaxe les deux prévenus du chef de poursuite pour ces faits" (arrêt, page 17) ; "alors qu'en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Martine Y... jointe au téléphone ; qu'ils constataient alors la présence de plus d'une dizaine de chiens ; que cependant, s'occupant de la partie administrative de l'élevage et se trouvant sur place au sein

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CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC004840707

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

They did so by selling its land, plant and equipment; negotiating the settlement of its claims under its contracts with NWW; completing, assigning or abandoning its contracts with other customers; collecting

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CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du dispositif CIR-CII : Examiner la chronologie et les raisons invoquées par la direction pour mettre fin à l'usage du dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) au sein

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100859

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAFY AFFAIRE : [S] [T] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 21 Septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire NANTERRE N° RG : 18/00808 Copies exécutoires délivrées à : Me Céline PAGNY CLAIRACQ Me Xavier LAGRENADE CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

délictuelle prévue dans l'article 7 § 2 du règlement Bruxelles I Bis dispose qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, l'action judiciaire peut aussi être intentée devant le tribunal du lieu où

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CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

secret professionnel ; que cette carence est d'autant plus préjudiciable au droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière

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CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

cadre de cette autorisation, l'administration fiscale a obtenu une copie d'une lettre anonyme portant le numéro de parquet 03003121 à la date du 24 juin 2003 dénonçant des agissements frauduleux au sein

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

leurs constitutions de partie civile ; qu'après avoir relevé que Mmes Gaëlle A... et Carole P... ont incontestablement ressenti de façon très douloureuse la dégradation des conditions de travail au sein

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