AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd5801467742306c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
de la juridiction lilloise spécialisée dans ces matières ; que, par l'effet du réquisitoire introductif pris le 22 décembre 1997 par le procureur de la République de Douai du chef d'escroqueries, le juge
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cr
61372652cd58014677424a7c
24 juin 2003
24 juin 2003
pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière
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