Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder, fournisseur de la société Pascal Ricky, a elle-même été mise en liquidation

occupaient le terrain conformément à leur titre de propriété, alors, selon le moyen, "que d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher qui des époux Y... ou de Mlle Z... était propriétaire de la parcelle

et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles

département du Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne de deux parcelles

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle

l'expropriation du département de l'Ain du 12 septembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société publique locale Territoire d'innovation (la SPL Territoire d'innovation), de deux parcelles

Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4."

X... des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français ; que ces faits étant passibles de sanctions disciplinaires, ils entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie ; qu'en

X... s'est porté acquéreur d'une parcelle appartenant à Mme Y... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé

La société Pascal Leclerc a relevé appel des dispositions civiles de la décision. 7.

Pascal, - X...

Senghor (cf. expertise Pascal, D 112, analyse du scellé n° 2), et que "X...

X... de laisser libre d'accès et de circulation la servitude de passage dont un fonds lui appartenant est grevé au profit d'une parcelle dont sa soeur, Mme X..., est propriétaire ; qu'à la demande de celle-ci

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

X..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci pour obtenir la démolition et l'enlèvement des

Elle les a assignés en démolition du mur édifié sur leur parcelle cadastrée E n° [Cadastre 2] qui, selon elle, obstruait une servitude de passage dont elle bénéficiait et provoquait des infiltrations d'eaux

suivants : passage n°1 : « Le maire LR de [Localité 1] [T] [W] a fait voter, en conseil municipal, la vente d'un terrain de la ville à une école musulmane hors contrat qui serait par ailleurs proche des

Par arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement du 18 avril 2013 sauf à condamner la société PGC sous astreinte de 1 000€ par jour pendant 3 mois à fermer le passage