négative, il n'en demeure pas moins qu'aucun avis d'annulation n'avait été émis et il n'est pas douteux que, si dès 14 heures 30 la séance a dû être " levée en raison de l'absence de la plupart des personnes

ce chef à une peine d'amende de 20 000 francs et à des dommages-intérêts au profit des parties civiles (les consorts X...) ; "aux motifs que, s'agissant de l'homicide involontaire commis sur la personne

l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en vertu des dispositions de l'article 122-3 du même Code, n'est pas pénalement responsable la personne

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, était une situation au regard de laquelle la

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne

téléphonie et des actes d'exploitation de ces données, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel

la société Librairie des trois places, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont siège est [Adresse 4], prise en la personne

et le consultait pour prendre connaissance des messages reçus et y répondre depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail ; qu'en détournant de son usage professionnel à des fins personnelles

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation imparfaite est l'opération par laquelle une personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel

Valérie, épouse Y..., tant en son nom personnel qu'agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Marine Y..., - Y... Raymond, - Z... Vincente, épouse Y..., - Y...

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M.

relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il doit au préalable inviter les parties

, qui favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [N] [Adresse 2] Mandataire

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire

moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension