D C, ressortissant philippin né en 1986, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur

d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... , arrivée en France à l'âge de vingt-trois ans, a fait valoir qu'elle vivait en concubinage depuis 1998 avec un ressortissant philippin

B, ressortissant philippin né le 6 août 1985, est entré sur le territoire français le 8 mars 2018, selon ses déclarations. M.

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT confirmation Grosse délivrée

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3074 CLEMENT Société NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Marie Thérèse Z... épouse Y...

née le 23 Mars 1966 à OROQUIETA CITY (PHILIPPINES) ... 69009 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

auprès de laquelle elle travaille ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant les Philippines

A, ressortissant philippin né le 1er aout 1994, est entré en France le 3 mai 2018, muni d'un visa Schengen.

Mme A, ressortissante philippine, née le 13 mars 1986, a fait l'objet le 7 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 24 octobre 2024 et le 13 mars 2025, Mme C B, épouse A, ressortissante philippine, représentée par Me Traversini

B, ressortissant philippin né le 17 octobre 2008, est entré sur le territoire national en 2017, où il a épousé Mme A en 2022. Ils ont deux enfants, nés à Nice en 2019 et 2022.

A, de nationalité philippine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A F, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 à 10 heures : - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de M. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle,

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Lyard et Philippe

engagements de rachat des titres de la société Marie Brizard européan développement (MBED), société holding créée par la MBRI avec d'autres investisseurs financiers ainsi que des sociétés Champagne Philipponat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL ANIMA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

Jean-Philippe X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.