Codes de loi français

Article 32

appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 50, 58 et 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi

Article 6

appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 53, 60 et 66 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi

Article 4

anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi

Article 36

anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

l'article L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 situées dans au moins deux Etats membres et considérées par ces derniers comme d'importance significative ; 2° Il possède des actifs, droits ou engagements situés dans au moins deux Etats membres ou sont régis

Article 422-21-1

Pour les fonds d'investissement à vocation générale autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier, les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 ou les FIA mentionnés au I de l'article 421

Article 3

accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le recteur de l'académie de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis

Article 1

directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ; e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis

Article 2

tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Attaché économique hors classe Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 6e échelon 1022 1027 1027 1027

Article 11

-Le III s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Professeur de sport

Article 5

l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° De chef de service ou de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I, II ou III, régis

Article 7

Toutefois, lorsqu'ils sont affectés dans un autre département ministériel, ou détachés sur un emploi régi par un statut d'emploi relevant d'un autre département ministériel, ils demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel

Article 2-1

conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques régis

Article 7

. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui

Article 18

Toutefois, la demande de permis exclusif de recherches M est régi par les dispositions particulières suivantes dans le département de la Guyane : 1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou

Article 10

-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n

Article 1

Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la