précaution sur une voie plus importante que celle d'où il venait alors qu'il n'état pas en mesure, au moment où il a tourné, de voir si un ou plusieurs véhicules arrivaient sur sa gauche et alors même qu'en serrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990,

X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention

X..., salarié de la société Sermat depuis le 3 janvier 1983, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention

taxation forfaitaire et peut donc intervenir, même sans l'accord de l'entreprise, en dehors de l'hypothèse où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant

délégation de pouvoir ne lui permettait pas de représenter effectivement l'employeur auprès des instances représentatives en présidant au nom de l'employeur les réunions des représentants du personnel ou en servant

contradiction des motifs de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs de nature à entraîner la censure en application des textes visés au moyen ; " alors en outre que l'incertitude qui en ressort quant aux faits servant

faits objets de la poursuite ont été dénoncés le 24 septembre 1992 par ledit Becquet, ès qualités, se plaignant de la disparition dans l'atelier qu'il dirige d'importantes quantités de fils de cuivre servant

non-lieu et alors, en outre, que l'établissement de ces faits est de nature à priver de base légale la décision de non-lieu, en faisant apparaître que les dates attribuées aux arrêtés préfectoraux servant

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie

résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant

complète extinction de la dette de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'elle soutenait que le titre exécutoire servant

faciliter l'usage collectif des parties du groupe d'habitations placées sous le régime de l'indivision forcée et, d'une façon générale, l'administration, la gestion et la police des voies et ouvrages servant

articles 640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant

en dehors de la procédure collective ; d'autre part, l'article 32 de la loi, qui laisse à l'intéressé l'exercice des actes de disposition et d'administration inhérents à la location de l'appartement servant

professionnels, telle qu'elle peut être pratiquée par diverses administrations, n'a pas le caractère d'un remboursement de frais assumé par l'employeur qui, seul, peut être exclu de l'assiette des rémunérations servant

ainsi que les articles 1315 et 1341 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle établisse avec certitude le numéro de référence servant