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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863
30 septembre 2020
alors : « 1° / que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir délibérément négligé les tâches
cr
6137263ecd580146774240b6
9 février 2005
titre qu'une assemblée générale extraordinaire de la SARL Cofime du 27 septembre 1991, a accordé à Patrick Y... une rémunération qui excède largement celle normalement versée à un gérant en raison des tâches
6137254fcd5801467741caa2
9 mars 1992
cependant qu'était préparé par les soins de la police un colis contenant les liasses de faux billets chimiquement "piégés" ; que ceux-ci ont procédé le lendemain à l'arrestation de Bonne, dont les mains tachées
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7 janvier 1997
d'entreprise n'exige nullement que celui-ci assure un contrôle personnel du respect des consignes de sécurité données pour chacun des salariés dès lors qu'il est établi que l'ouvrier est spécialiste de la tâche
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25 janvier 2000
emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée s'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire ; que seules les personnes affectées à des tâches
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21 février 1995
partie civile soulignait également, dans un chef péremptoire de son mémoire, que la disparition d'un ensemble veste, chemise et pantalon placé sur le siège arrière de la voiture où la présence d'une tache
édure suiviec/Pierre Z
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3 novembre 1998
peut être assurée qu'au moyen d'une ceinture ou d'un baudrier de sécurité, jamais ce travailleur ne doit demeurer seul sur le chantier ; que, par ailleurs, l'inadéquation d'une simple échelle à la tâche
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27 février 2001
pouvoir disciplinaire sur les merchandiseurs, - que Carrefour ne contrôlait pas la durée de la présence des merchandiseurs à leur poste et qu'il n'est pas établi que Carrefour leur imposait d'autres tâches
613724dfcd5801467741913b
7 novembre 2006
l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude dudit salarié à exercer une des tâches
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19 février 1998
direction; qu'en constatant que Marie-Christine X... ne disposait pas des signatures bancaire et sociale et que l'existence de blancs seings n'était pas établie, et qu'elle s'occupait de simples tâches
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30 mai 2000
l'époque des faits qu'à la date du jugement entrepris que les personnes en recherche d'un emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ou de réinsertion devaient être affectées à des tâches
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300412
12 mai 2021
Il a constaté des taches d'humidité dans la maison liées aux désordres de la couverture.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540
avec l'évidence requise en référé ; que l'absence de deux membres du comité d'établissement ne caractérise pas en soi un événement exceptionnel justifiant un accroissement impérieux des tâches
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2 juillet 1992
nécessaires après avoir reçu "l'appel téléphonique de la compagnie Saint-Paul relatif à l'envoi des lettres de résiliation" ; que dès lors, en se bornant à énoncer que le chef du service avait confié cette tâche
61372384cd5801467740ad94
19 avril 2000
responsable de secteur", motif pris qu'elle était partie intégrante du contrat de travail, pour en déduire que tant dans l'esprit de l'employeur, auteur de la "bible du responsable de secteur" que dans les tâches
613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
mises à sa charge et que dans un emploi de cette nature le salarié dispose d'une large liberté d'organisation et n'est pas tenu d'exécuter la plupart des tâches à un moment déterminé, que l'amplitude
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16 juin 1994
organismes aient joué un rôle de coordinateur dans le fonctionnement du service ; qu'en décidant le contraire au seul vu de l'accomplissement par la société Concept nouvelle vieillesse et l'association de tâches
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25 mai 1994
terme et bons de caisse du département des PME, et, d'autre part, que depuis son affectation à la BPC, la salariée n'avait pas poursuivi son évolution, dès lors qu'elle avait été cantonnée dans des tâches
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19 novembre 1997
... n'avait effectivement pas entendu poursuivre son contrat de travail à temps partiel mais qu'elle avait refusé, après sa maternité, d'assumer l'essentiel de ses fonctions pour ne remplir que des tâches
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10 décembre 1996
la cuisine de cet établissement; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le salarié était amené - en dehors de salons - à accomplir, au profit de son employeur, la société SCRS, des tâches
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