Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles

Article R5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique

Article L1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits

Article R1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 99

Code de la santé publique

Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de la commande publique

Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique

Article 695-9-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 45

Code de l'énergie

On entend par : 1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ; 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport

Article L121-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Code de l'énergie

, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte une charge, respectivement un produit

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément aux dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement

Article 1

—

: Les phrases : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions : Points de différence Produit Label Rouge Produit courant âge à l'abattage 70 à 150 jours moins de 365 jours poids carcasse 13 à 19 kg (poids froid) pas

Article 2

—

-Les informations produites concernent : 1.

Article Annexe I

—

Produits destinés à des collectionneurs, à condition que ces produits ou leur emballage portent, de manière visible et lisible, la mention qu'ils sont destinés aux collectionneurs âgés d'au moins 14 ans, tels que : a) Modèles réduits fidèles et détaillés

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de fixer les remises prévues au II de l'article L. 165-4, il en informe les fabricants ou les distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1°

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

ces positions. 52-08 à 52-12 Tous produits de ces positions. 53-09 à 53-11 Tous produits de ces positions. 54-07 à 54-08 Tous produits de ces positions. 55-12 à 55-15 Tous produits de ces positions. 55-16 Tissus

Article 23

—

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers

Article 3

—

I. - Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.

Article Annexe II

—

Dispositions générales 3.2 Admissibilité des produits et déchets 2.9 Petits îlots 3.8.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

—

; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; - la Chambre syndicale du papier (10e comité) ; - la Fédération française de l'industrie des produits

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