de ces factures à la Sasma ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par la Sasma, de la somme de 102 255 francs au titre d'une cession, à son profit, par

mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que la société Cap Sud-Ouest avait imposé à Mme Y... une limitation de ses heures de travail avec diminution de sa rémunération qu'elle n'avait pas acceptée

Y... était notoirement atteint d'une longue maladie dont il est décédé; que l'acceptation du contrat n'a pas été de sa main mais de celle de l'agent général B...; qu'ainsi, MM.

par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis que la société SOTRACO a formé une demande reconventionnelle en paiement

rénovation d'un groupe de bâtiments ; que cette dernière a sous-traité des travaux de flocage à la société Ruaud Industries ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Seci qui avait été payée

l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005), d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir le paiement

16 novembre 2010, la société Lady noire a conclu avec la société Cortix un contrat portant sur la création d'un site Internet ainsi qu'un contrat de licence d'exploitation de ce site, moyennant le paiement

En réponse, il précise ne pas avoir d’instruction pour accepter des délais de paiement et ne pouvoir vérifier le versement de la somme de 500 euros il y a trois jours selon affirmation du défendeur.

ATLANTIQUE HABITATIONS accepte les délais de paiement demandés et indique qu'[J] [K] s’est engagé à lui verser la somme de 100 € par mois pour apurer ladite dette.

6 septembre 2001, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte temporairement et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2001 ; qu'elle a accepté

conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés

(société X...) a assigné Mme Y... en paiement du solde d'une facture ; que Mme Y... a contesté les prétentions de la société X... et a soutenu n'avoir traité qu'avec une société Nikos ; Attendu que la

font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte

Echéancier de paiement 50% au début et 50% à l'achèvement de chacune des phases jusqu'à la phase concernant le prix et la constitution du contrat, ensuite paiement mensuel basé sur le nombre d'heures

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

moyen, d'une part, que l'acceptation par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation

par un acte du 20 avril 1998 que la société Karlsbrau a signé et qui stipulait que le fonds était cédé libre de tout contrat de fourniture ; que la société Karlsbrau a assigné la société Stelo en paiement

sans justification, ni réserve, les bulletins de salaire remis par l'employeur, cette acceptation devant être considérée comme constituant une présomption du paiement des sommes en cause ; que, contrairement

X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction

2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : [Adresse 15] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées