pourvois formés par : - RODRIGUES Joao Z..., - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 10 septembre 1998) que la société Chocoletto dont l'activité consiste dans la vente de chocolat en poudre

de certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et actions judiciaires dans les litiges relatifs à cette activité ; qu'ensuite l'Afaq a été dissoute dans une

members use intimidation and the subsequent creation of de facto subservience to the organisation and a code of silence ( omertà ) in order to, inter alia , commit crimes, acquire control over economic activities

affirmant qu'il se déduisait de ces définitions que l'activité de coordination des programmes de soins ou d'une équipe que l'infirmier peut exercer n'est pas exclusive de l'activité première qui consiste

de celui qui se prétend victime puisse être affectée par les agissements de l'auteur de l'activité incriminée ; que, dès lors, en se fondant sur le procès-verbal de constat, en date du 14 novembre 2011

de l'accord interne), intitulé ''programmation indicative de la modulation et fixation des plannings'', énonce : ''Afin de tenir compte des spécificités régionales influant sur les variations de l'activité

section, en date du 1er février 2016, qui, dans l'information suivie contre les sociétés HSBC Holding PLC et HSBC Private Bank des chefs de blanchiment aggravé et démarchage bancaire ou financier illicite

, de ne pas avoir libéré les lieux au terme du dernier renouvellement de cette convention et soutenant que la poursuite de son activité depuis cette date, au moyen d'une occupation illicite du domaine

déplacements en voiture conséquents ainsi qu'aux tâches de manutention", le salarié a été licencié par lettre du 27 juillet 1999 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail à exercer l'activité

Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité plus importante

[R] et la société Covéa Risks concluent à la confirmation du jugement au motif que nul n'est fondé à obtenir en justice la réparation d'un préjudice illicite de sorte que la société Epta Rack, qui a été

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 5 ans assortie d'une amende de 50 000 francs pour tentative d'importation illicite

H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société devant le juge d'instruction en première comparution et au cours des auditions ultérieures, s'est expliqué sur l'activité

[E] et Monsieur [V] [S] ont commis des fautes de gestion dans l'exercice de leurs fonction de gérant de droit et de fait de la la SARL ABD Solution et, notamment, en ce que : ils ont exercé une activité

par le Cabinet NETTER provient de cette activité juridique Conseil en Propriété Industrielle, que 100% du personnel du Cabinet NETTER est dédié à cette activité juridique Conseil en Propriété Industrielle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité

La société Compagnie régionale financière groupe Tranchant (CFR) est l'associée unique de la société CLMCE, dont la principale activité est l'exploitation du cercle de jeux Paris Elysée club, situé à [

X... qu'il n'avait pas bénéficié de ce voyage au motif que celui-ci était "réservé aux collaborateurs en activité et présents dans l'entreprise de septembre à octobre 1990"; qu'en ne répondant pas à

pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité